Projet International d'Echanges d'Avocats pour les Victimes

Mémorandum d'Accord non-liant entre la Direction du PIEAV et les Agences Bénévoles de Coordination

Ce Mémorandum d’Accord entre en vigueur lorsque la Direction du Projet International d’Echange des Avocats pour les Victimes et les agences/organisations qui postulent pour devenir des Agences bénévoles de Coordination en prennent connaissance.

Ensuite le Projet International d’Echange des Avocats pour les Victimes sera désigné en tant que Direction du PIEAV. La Direction du PIEAV – incluant les employés, la technologie et les services de gestion – est fournie par l’Assistance En Ligne pour les Victimes, exclusivement de manière bénévole.

Objectif:

Le but de ce MdA est de définir et de développer une structure pour une coopération bénévole entre la Direction du PIEAV et les Agences de Coordination afin d’aider à développer un projet international de visites et d’échanges d’avocats pour les victimes, dorénavant connu sous le nom de Projet. Ce MdA n’est pas liant au niveau légal.

Déclaration d’Association Volontaire:

Les parties concernées par le MdA acceptent d’agir en association et coopération bénévole. En tant que projet bénévole, toute partie, incluant la Direction du PIEAV, peut annuler sa participation et sa responsabilité dans le Projet à n’importe quel moment, sans prévenir et sans pénalisation. Aucune partie ne peut encourir de dettes d’aucune forme de la part d’aucune autre partie de ce MdA ou du Projet dans son ensemble.

Déclaration de Bénéfices et d’Intérêts Réciproques:

Les bénéfices de la Direction du PIEAV incluent globalement l’accès aux services volontaires des organisations ou agences nationales/régionales et à travers elles, la localisation des agences d’accueil et d’échange nécessaires au fonctionnement de ce projet.

Les bénéfices des Agences de Coordination incluent, pour ce projet uniquement: l’accès aux technologies; aux services de gestion; à l’accueil en ligne et à un point de contact. En plus, un forum Internet privé et sécurisé sera fourni aux représentants des Agences de Coordination, où ils pourront discuter des questions importantes liées au Projet, s’entraider pour localiser/connecter des avocats et des agences, etc.

Les Bénéfices mutuels incluent des niveaux élevés de communication et de coopération entre les agences/organisations dans les différents pays, ainsi que des services à la communauté des victimes qui les aident à partager l’information, la formation et l’expérience acquise/partagée à travers les Echanges et les Visites.

Déclaration de Gestion et d’Administration:

La Direction du PIEAV doit exécuter toutes les fonctions administratives et de gestion du Projet. La Direction du PIEAV doit inspecter les candidatures pour devenir des Agences de Coordination, et peut contacter toutes, quelques unes ou aucunes des références fournies. Désirant fonctionner dans un esprit de collégialité et en consultation avec les agences et organisations participantes, la Direction du PIEAV se réserve le droit ultime et unique d’approuver et/ou de rejeter les agences ou organisations de la position d’Agence de Coordination avec le Projet si cela lui semble approprié. Elle se réserve également de droit d’annuler le projet à tout moment, sans préavis ou pénalisation.

La Direction du PIEAV Doit :

1. Fournir la technologie et les services de gestion pour superviser le Projet ;
2. Agir comme un point de contact pour le Projet, grâce au site Internet du Projet ;
3. Maintenir une base de données sécurisée pour les avocats/agences demandeurs, chacun identifié par un numéro ;
4. Fournir les Agences de Coordination en avocats et agences d’accueil, y compris en informations pertinentes afin de regrouper chaque requête ainsi que chaque numéro d’identification, mais en excluant les informations personnelles ;
5. Lorsqu’il y a un regroupement potentiel, contacter les deux agences/avocats correspondants et obtenir l’autorisation de partager leurs informations personnelles l’un avec l’autre. Seulement lorsque la permission de partager ces informations aura été reçue, les informations personnelles devront être transmises pour un regroupement potentiel.
   

Les Agences Bénévoles de Coordination doivent:

1. Agir comme agent national/régional pour le Projet;
2. Au mieux de leur capacités, chercher à regrouper les demandes d’un avocat/agence avec des agences/organisations d’accueil au sein de leur territoire ou des populations desservies ;
3. Informer la Direction du PIEAV des statuts de toute requête de façon régulière ;
4. Fournir une réponse de la part des avocats/agences à l’intérieur du territoire national sur le Projet et/ou sur les questions importantes du Projet ;
5. Maintenir les communications de la Direction du PIEAV et du Projet, y compris : e-mail privés, forum Internet et autres communications Internet, conversations téléphoniques et fax, privées et confidentielles.

Déclaration des Problèmes de Confidentialité:

Le personnel, plus les services, l’équipement, les serveurs et autre technologie utilisés à faire fonctionner et maintenir le Projet sont tous géographiquement localisés à l’intérieur du territoire national du Canada. Toutes les parties de ce MdA acceptent que les données collectées et utilisées par le Projet soient soumises à la Loi sur la Confidentialité des Informations Personnelles et des Documents Electroniques du Canada, ainsi qu’à la Loi de Confidentialité du Canada, et que la Direction du PIEAV a pleine autorité pour publier de manière sélective les informations d’Echange/Accueil demandées conformément à ces Lois.
The staff, plus services, equipment, servers and other technology to run and maintain the Project are all geographically located within the national boundaries of Canada.  All parties to this MOU agree that data collected and used by the Project falls under Canada's Personal Information Privacy and Electronic Documents Act, as well as Canada's Privacy Act, and that IVAEP Administration has full authority to selectively release Exchange/Hosting request information in keeping with these Acts.

Modification:

Les modifications à l’intérieur du champ de cet instrument peuvent être faites à tout moment. Les parties du MdA seront consultées et informées de tous les changements, et seront priées de revérifier leur accord avec le MdA. Le refus ou l’échec de la re-vérification dans une période de temps donnée sera pris comme une annulation de la participation au Projet, et l’agence/organisation ne sera plus une Agence de Coordination.

Participation à des Activités Similaires:

Ce MdA n’empêche en aucune façon l’une ou l’autre des parties de prendre part à des projets similaires de quelque nature que ce soit.
This MOU in no way restricts any participating party from taking part in similar projects of any nature whatsoever.