La loi Hamon : une mise à jour s’impose

La loi Hamon, dite relative à la consommation et promulguée le 17-03-2014, est un ensemble de directives prises dans le sens d’un rééquilibrage des forces entre le consommateur et les assureurs/banques. De très nombreux sujets furent abordés dès le projet de loi relatif à la consommation, dit la loi Hamon, même si le grand public retient tout particulièrement les nouvelles dispositions pour résilier ses différentes assurances.

Le principe de la loi Hamon

Anciennes règles d’assurance

Avant le 01 janvier 2015, date d’entrée en action de la loi Hamon, il était assez compliqué de résilier une assurance. D’une façon générale, il fallait connaître la date d’échéance de son contrat, connaître le délai de prévenance et enfin faire parvenir le courrier dans les temps à son assureur.

Dans le cas contraire, le réengagement tacite se faisait et l’assuré devait attendre une nouvelle année pour faire valoir ses droits ou la concurrence. La situation était clairement à l’avantage des compagnies d’assurance. Elles ont été poussées à avoir plus de transparence à partir de la loi Chatel de 2005 en imposant aux entreprises de communiquer la date d’échéance annuelle afin de faciliter les résiliations. Les entreprises s’y sont soumises avec plus ou moins de bonnes volontés, en l’inscrivant par exemple en tout petit sur votre facture.

Ce qui change

La loi Hamon va encore plus loin dans la protection du consommateur en renforçant les dispositions de la loi Chatel. Ainsi, il est désormais possible de résilier son assurance, souvent après une première année d’engagement, sans avoir à se soucier de la date anniversaire du contrat.

Il est à noter qu’outre un départ à n’importe quelle date, il n’y a pas de sanction financière qui peuvent venir pénaliser ce départ. C’est donc une véritable avancée majeure qui permet de faire jouer la concurrence entre les différents opérateurs.

L’autre avantage de cette loi Hamon est que c’est le nouvel assureur, par exemple dans le cas de l’assurance auto, qui doit gérer les démarches de résiliation d’assurance auprès de celui que l’on quitte. Le particulier n’a donc plus à gérer les démarches parfois volontairement compliquées. Là encore, tout est pensé pour lui faciliter la vie.

En quoi cette nouvelle réglementation peut-elle être utile ?

Les différents types d’assurance concernés

Résilier son contrat plus facilement, cela concerne de nombreux domaines et c’était bien le sens de la loi Hamon. Ainsi, ces nouvelles démarches permettent de vous faciliter la vie lorsqu’il est question de résilier son assurance auto, moto ou habitation vers un nouvel assureur.

Le monde de l’assurance automobile, comme les autres branches d’ailleurs, a connu ainsi une simplification et les tarifs ont connu des baisses sensibles en raison d’une concurrence accrue entre les différents assureurs chez qui les clients pouvaient plus facilement se tourner.

Changer son assurance de prêt immobilier avant 1 an d’ancienneté, et le désolidariser de son emprunt, est aussi possible avec la loi Hamon, afin de jouer encore plus sur des tarifs qui ont déjà bien baissé ces dernières années.

Réaliser les démarches

Réaliser les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance est simple puisque c’est souvent le nouvel assureur qui prend en charge la rupture de l’ancien contrat. L’exemple typique est celui de l’assurance automobile où vous devez légalement être assurés pour pouvoir rouler et où donc les assureurs permettent la continuité de la couverture.

Des sites internet comparateurs d’assurances ou des courtiers, des agents spécialisés dans la recherche du meilleur contrat pour vous permettent aussi de prendre en charge ces démarches de résiliation. Dans le cadre des assurances emprunteurs, l’assureur ne s’occupe jamais des démarches de substitution, il faudra donc sélectionner un courtier compétent qui se chargera de préparer les documents adéquats pour la substitution de votre assurance. Les courriers-types sont faciles à trouver sur internet en invoquant la loi Hamon mais ils sont généralement imprécis et contiennent souvent des erreurs.

La rupture du contrat d’assurance est aujourd’hui grandement facilitée avec la loi Hamon. Vous n’avez donc plus aucune excuse pour subir un contrat d’assurance qui ne vous convient pas.

Depuis 2019 : des évolutions majeures à connaître

Si la loi Hamon a posé les bases d’une véritable liberté pour le consommateur, le législateur n’en est pas resté là. Plusieurs textes sont venus renforcer significativement vos droits, tout particulièrement en matière d’assurance emprunteur.

L’amendement Bourquin, puis la loi Lemoine

L’amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, permettait déjà de changer d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat, au-delà de la première année couverte par la loi Hamon. Mais c’est la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, qui a véritablement changé la donne. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans condition d’ancienneté et sans frais. La seule obligation reste de présenter un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Suppression du questionnaire médical et droit à l’oubli

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Par ailleurs, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C a été ramené à cinq ans après la fin du traitement, contre dix ans auparavant. Ces mesures ouvrent l’accès à l’assurance à des profils qui en étaient jusqu’alors partiellement exclus.

Un marché transformé en profondeur

L’effet combiné de ces différentes lois a considérablement renforcé la concurrence. Les banques, longtemps en situation de quasi-monopole sur l’assurance de prêt, font désormais face à des assureurs alternatifs et des courtiers en ligne de plus en plus compétitifs. Les économies réalisables sur la durée totale d’un crédit peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Du côté des assurances auto, moto et habitation, le cadre posé par la loi Hamon reste inchangé, mais la digitalisation a rendu les démarches encore plus simples et rapides.

En résumé, entre la loi Hamon et la loi Lemoine, vous disposez aujourd’hui d’un cadre législatif particulièrement favorable. Ne pas en profiter pour comparer et optimiser vos contrats serait passer à côté d’économies substantielles.