Le dépôt de brevet est un processus qui vous permet de protéger vos innovations techniques. Il se fait auprès de l’INPI et vous donne un droit de propriété sur votre invention. Voici quelques réponses aux questions que vous vous posiez sur le sujet.
A quoi sert le dépôt de brevet ?
Le dépôt de brevet est une démarche de protection qui vous permet de disposer d’un droit de propriété industrielle sur une invention technique durant une période donnée (20 ans maximum) et sur une zone territoriale précise (un pays et parfois un groupe de pays). Un brevet vous confère une protection sur l’exploitation par un tiers de votre invention.
Un dépôt de brevet doit faire l’objet d’une demande spécifique effectuée auprès de l’INPI ou de l’Office Européen des brevets, qui examinera votre dossier et la validité de vos revendications. Ses champs d’application se limitent aux innovations techniques.
Quelles sortes d’invention peut-on faire protéger ?
Dans la pratique, le brevet concerne la protection d’une innovation technique. Il porte uniquement sur les solutions techniques proposées. Les inventions intellectuelles telles que les théories ou procédés scientifiques, les idées abstraites, les créations ornementales, entre autres choses, ne sont pas brevetables.
Toutefois, il existe d’autres dispositifs qui vous permettent de les protéger.
Pour être brevetable, une invention doit répondre à certains critères. Vous pouvez en estimer la brevetabilité en vérifiant notamment si elle apporte une solution dans un domaine technique donné.
Comment procéder pour déposer un brevet ?
Il existe des étapes clés et un formalisme strict à respecter pour déposer un brevet. Vous aurez à remplir un formulaire spécifique relatif à la requête en délivrance d’un brevet qui sera remis à l’INPI. La demande de dépôt doit être accompagnée d’un dossier incluant entre autres une note descriptive sur votre création technique, ainsi que vos revendications ce que vous souhaitez.
Pour entériner votre dépôt de brevet, vous aurez à vous acquitter de différentes taxes et notamment de la redevance de dépôt.
Si vous ne possédez pas les compétences juridiques nécessaires tant pour la rédaction que pour le dépôt, pensez toujours à vous rapprocher d’un cabinet spécialisé qui vous aidera pour la rédaction et la protection de brevet : voir ce lien pour plus d’infos.